Mieux comprendre la Loi Carrez

La Loi Carrez annonce la surface privative d’un bien après déduction des surfaces occupée. Elle ne fait mention que de la surface dit plancher. Pour cela elle instaure un calcul très précis. Le résultat ne comprend donc pas les murs, ou les cloisons, embrasures de portes, etc. En somme, il s’agit de tous les espaces libres, clos et couverts. La hauteur sous plafond doit être au minimum de 1m80.

La Loi Carrez encadre les ventes immobilières depuis décembre 1996. Le résultat du calcul doit apparaître sur toutes les annonces mentionnant le bien. Ce calcul de métrage est obligatoire pour tous les lots de copropriétés de plus de 8m².

La loi ne précise pas qui est chargé d’effectuer le calcul. Un propriétaire peut très bien parvenir au résultat tout seul, ou il peut contacter un professionnel pour l’assister dans sa tâche. A savoir que s’il existe une erreur entre la valeur annoncée et la valeur réelle, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente.