Mieux comprendre la Loi Boutin
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La loi Boutin ou la loi mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion encadre le marché de la location immobilière depuis mars 2009. Elle ressemble de près à la Loi Carrez mais se consacre ici à la location.
La principale mesure de cette loi est l’annonce de la surface habitable du logement, que ce dernier soit vide ou meublé. La surface habitable renvoie à la surface plancher. Lorsqu’une annonce immobilière mentionne un bien de X m², ce chiffre ne prend pas en compte les portes, les embrasures de fenêtres, les combles aménagés, les vérandas, etc. La surface plancher est la surface sur laquelle on peut vivre. Pour qu’un logement soit propre à la location, il doit contenir une pièce principale d’au moins 9m² avec une hauteur sous plafond de 2m20 ou un volume de 20m².
Toujours dans la démarche de protéger les locataires, la Loi Boutin a également instauré :
- L’obligation d’envoyer gratuitement la quittance au locataire.
- L’obligation de restituer le dépôt de garantie en fin de bail.
